Infraction constatée

Prévue par

(Rép. par)

Clas

NATINF

- détention par mineur de chien d'attaque, de garde ou de défense (chien dangereux de 1° ou 2° catégorie ;

- détention, malgré incapacité, de chien d'attaque, de garde ou de défense (chien dangereux de 1° ou 2° catégorie).

L.211- 13 C.Rur.

(L.215-1)

D

22054

22055

- acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de 1° catégorie) ;

- cession de chien d'attaque (chien dangereux de 1° catégorie) ;

- importation de chien d'attaque (chien dangereux de 1° catégorie) ;

- détention de chien d'attaque non stérilisé (chien dangereux de 1° catégorie).

L.211-5 C.Rur.

(L.215-2)

D

22056

22057

22058

22059

- détention de chien d'attaque non déclaré au lieu de résidence (chien dangereux de 1° catégorie).

L.211-14§ I C.Rur.

(art.8 al.1*)

4°cl.

22158

22159

- détention de chien de garde ou de défense non déclaré au lieu de résidence (chien dangereux de 2° catégorie).

- détention de chien d'attaque, de garde ou de défense sans assurance de responsabilité civile pour dommages causés aux tiers par l'animal (chien dangereux de 1° ou 2° catégorie) ;

- détention de chien d'attaque, de garde ou de défense non vacciné contre la rage (chien dangereux âgé de plus de 3 mois de 1° ou 2° catégorie) ;

- non présentation du récépissé de déclaration de chien d'attaque (chien dangereux de 1° catégorie) ;

- non présentation du récépissé de déclaration de chien de garde ou de défense (chien dangereux de 2° catégorie) ;

- non présentation de certificat de vaccination antirabique  valide par propriétaire ou détenteur de chien dangereux de 1° ou 2° catégorie ;

- non présentation d'attestation d'assurance en cours de validité par propriétaire ou détenteur de chien dangereux de 1° ou 2° catégorie.

L.211-14 C.Rur

(art. 8 al.2 *)

(art. 8 al.3 *)

(art. 8 al. 4 *)

(art. 8 al. 4 *)

(art. 8 al. 4 *)

(art. 8 al. 4 *)

3° cl.

22153

22154

22167

22168

22169

22170

- détention de chien d'attaque, de garde ou de défense âge de plus de 4 mois et non identifié (tatouage des chiens dangereux de 1° ou 2° catégorie).

L.214-5 C.Rur.

(art. 8 al.7 *)

22166

- détention de chien d'attaque dans les transports en commun (chien dangereux de 1° catégorie) ;

- détention de chien d'attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de 1° catégorie) ;

- stationnement de chien d'attaque dans les parties communes d'un immeuble collectif (chien dangereux de 1° catégorie) ;

- détention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de 1° ou 2° catégorie) ;

- détention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non tenue en laisse par une personne majeure (chien dangereux de 1° ou 2° catégorie) ;

- détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de 2° catégorie) ;

- détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non tenu en laisse par une personne majeure (chien dangereux de 2° catégorie)

- détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de 2° catégorie)

- détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non tenu en laisse par une personne majeure (chien dangereux de 2° catégorie)

L.211-16 C. Rur

art. 8 al. 5 (*)

art. 8 al. 5 (*)

art. 8 al. 5 (*)

art. 8 al. 6 (*)

art. 8 al. 6 (*)

art. 8 al. 6 (*)

art. 8 al. 6 (*)

art. 8 al. 6 (*)

art. 8 al. 6 (*)

2° cl.

22155

22156

22157

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22162

22163

22164

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